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casser un jugement pour vice de forme

См. также в других словарях:

  • cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… …   Encyclopédie Universelle

  • annuler — [ anyle ] v. tr. <conjug. : 1> • 1289; lat. ecclés. adnullare, de nullus « nul » 1 ♦ Dr. Déclarer ou rendre sans effet, frapper de nullité. ⇒ abroger, casser, dissoudre, infirmer, invalider, réformer, résoudre, révoquer. Son mariage a été… …   Encyclopédie Universelle

  • Cicéron — Pour les articles homonymes, voir Cicéron (homonymie). Cicéron …   Wikipédia en Français

  • Ciceron — Cicéron Pour les articles homonymes, voir Cicéron (homonymie). Cicéron Marcus Tullius Cicero Naissance …   Wikipédia en Français

  • Cicérion — Cicéron Pour les articles homonymes, voir Cicéron (homonymie). Cicéron Marcus Tullius Cicero Naissance …   Wikipédia en Français

  • Marcus Tullius Cicero — Cicéron Pour les articles homonymes, voir Cicéron (homonymie). Cicéron Marcus Tullius Cicero Naissance …   Wikipédia en Français

  • Proces du singe — Procès du singe Le procès Scopes, plus connu sous le nom de procès du singe (Scopes Monkey Trial), est un procès qui eut lieu à Dayton, Tennessee aux États Unis d Amérique du 10 au 21 juillet 1925 et qui opposa les fondamentalistes chrétiens,… …   Wikipédia en Français

  • Procès Scopes — Procès du singe Le procès Scopes, plus connu sous le nom de procès du singe (Scopes Monkey Trial), est un procès qui eut lieu à Dayton, Tennessee aux États Unis d Amérique du 10 au 21 juillet 1925 et qui opposa les fondamentalistes chrétiens,… …   Wikipédia en Français

  • Procès du singe (1925) — Procès du singe Le procès Scopes, plus connu sous le nom de procès du singe (Scopes Monkey Trial), est un procès qui eut lieu à Dayton, Tennessee aux États Unis d Amérique du 10 au 21 juillet 1925 et qui opposa les fondamentalistes chrétiens,… …   Wikipédia en Français

  • Pierre Gerbais — Pierre Gerbais, décédé en 1391 ou 1392, est un officier savoyard du XIVe siècle. Il fut trésorier général de Savoie sous le comte Amédée VI de Savoie et fut accusé en 1380 de l empoisonnement d un noble de la région, le seigneur Hugues de… …   Wikipédia en Français

  • Faute de service — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

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